La Commission des clauses abusives a relevé l'existence dans certains contrats, de clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci. Dans un avis du 25 mai 2010 (n°10-01), la Commission suggère que soient éliminées de ces contrats, certaines clauses.

Le GESP LR recommande vivement à ses adhérents de s'assurer que les clauses de leurs contrats, relatifs au soutien scolaire, soient en conformité avec les recommandations.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24851/recommandations-de-la-commission-des-clauses-abusives-concernant-les-contrats-de-soutien-scolaire.php#locate